06.02.2012

L'impôt de solidarité sur la fortune

Toute personne dont la fortune excède, au 1er janvier 2008, 760.000 € pour l’année 2007 est redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Le foyer fiscal se doit de déclarer les biens meubles comme immeubles ainsi que les droits et valeurs qui lui appartiennent. Ils doivent être autres que les biens exonérés et déduits de certaines dettes (emprunts, découvert bancaire).

Certains biens sont exonérés comme des titres de petites et moyennes entreprises, les pensions et retraites, les objets d’art ou de collection qui ont plus de 100 ans d’âge.

Une réduction d’ISF est possible en cas de souscription au capital de PME ou certaines parts de fonds communs de placement.