La transmission d’un patrimoine d’une personne à une autre est appelée donation ou legs et est soumise à l’impôt direct sur les droits de succession.

Le recours à un notaire, dans cette situation, sera très souvent nécessaire. Toutefois, il n’est pas obligatoire si la donation ne comprend pas de biens immobiliers ou en l’absence de contrat de mariage ou tout simplement s’il n’existe pas de donation ou de testament.

Une déclaration de succession est inutile si le legs est inférieur à 50 000 € et si l’héritier n’a pas déjà bénéficié de donations non répertoriées auparavant.

De plus, personne n’est dans l’obligation d’accepter une succession. En effet, elle peut être synonyme de bonne nouvelle comme de mauvaise et rapporter un ensemble de dettes que l’individu décédé a pu laisser derrière lui.