Donations
Un donateur décide de faire une donation de son plein gré, de son vivant, et sans attendre de contre-partie. Le donataire va en être le bénéficiaire s’il y consent.
Il ne faut pas confondre donation et legs. En effet, ce dernier permet de transmettre un ou plusieurs biens d’une personne défunte et cette transmission se fera suite au décès par l’intermédiaire d’un testament.
Il existe différentes formes de donations comme la donation entre époux ou encore la donation-partage. Dans les deux cas, le passage par le notaire est obligatoire. Toutefois, la donation-partage est irrévocable, ce qui n’est pas le cas de la première tout au long du mariage.
